L’Allocation Personnalisée d’Autonomie

L'APA

Le secteur de l'aide à domicile permet de bénéficier d'aides financières comme des aides pour les personnes âgées et/ou handicapées ou d'avantages fiscaux pour les particuliers.
Ces aides sont généralement soumises à des conditions de ressources, de niveau de dépendance etc. mais en tant que particulier vous pouvez également bénéficier d'avantages fiscaux grâce aux services à la personne.

Il existe pour les personnes âgées en perte d'autonomie, l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), délivrée par le Conseil Général.

L'APA est l'Allocation Personnalisée d'Autonomie. Cette allocation est une aide destinée aux personnes âgées. Grâce à l'APA les personnes peuvent recourir aux aides dont elles ont besoin pour effectuer les besoins et les gestes de la vie quotidienne.

Les conditions

Pour bénéficier de l'APA vous devez remplir certaines conditions :

Etre âgé d'au moins 60 ans
Etre en situation de manque ou de perte d'autonomie liée à l'état de santé mentale ou physique
Avoir besoin d'aide pou effectuer les gestes de la vie courante
Résider en France pour les ressortissants français
Etre en situation régulière sur le territoire français pour les ressortissants étrangers

Cette allocation est ouverte aux personnes vivant à leur domicile comme en établissement. Elle n'est pas soumise à des conditions de ressources. Cependant, une somme appelée "ticket modérateur" reste à la charge du bénéficiaire, sauf pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à 725,22 euros.

Évaluation de la dépendance : GIR

L'évaluation de la dépendance d'une personne âgée est effectuée selon plusieurs critères. Ces critères déterminent un degré de dépendance, le demandeur de l'APA est alors classé dans un groupe :

GIR (Groupe Iso-Ressources)	Degré de dépendance
GIR 1	personne dont les fonctions mentales sont gravement altérées, qui nécessite une présence indispensable et continue d'intervenants ou personne en fin de vie
GIR 2	personne dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées, dont l'état exige une prise en charge pour la majorité des actes de la vie courante ou personne âgée dont les fonctions mentales sont altérées mais qui est capable de se déplacer
GIR 3	personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie motrice, mais ayant besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'une aide pour les soins d'hygiène
GIR 4	personne n'assumant pas seules ses transferts mais qui peut se déplacer à l'intérieur de son domicile ou personne n'ayant pas de problèmes moteurs mais qui doit être aidée pour les soins d'hygiène et les repas
GIR 5	personne ayant besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, es repas et le ménage
GIR 6	personne autonome pour les actes de la vie quotidienne

Les personnes classées en GIR 5 et 6 ne peuvent pas bénéficier de l'APA mais peuvent recevoir une aide ménagère sous conditions.

Les obligations du bénéficiaire

En tant que bénéficiaire de l'APA vous devez effectuer un certain nombre d'obligations, sans quoi cette aide peut vous être retirée. Les obligations sont les suivantes :

Vous devez déclarer le service à domicile ou la personne rémunéré grâce à cette allocation
Vous devez fournir des justificatifs d'utilisation de cette aide, comme les déclarations URSSAF, les fiches de paie, les factures de service à domicile etc.
Vous devez signaler tout changement intervenu dans votre situation comme un changement d'adresse ou une modification de vos ressources, ...

Si vous souhaitez remplir le formulaire d'identification de votre dépendance afin de percevoir l'APA, vous devez remplir le formulaire de l'urssaf avec la grille AGGIR.

Autres conseils

Faire une demande de devis